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¤¤¤¤¤ relatifs ¤¤¤¤¤ la
¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤s
Commentaire et
conseils
La
¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤s est une formalité
applicable en cas de procédure collective. Pour ¤¤¤¤¤ qui
¤¤¤¤¤ elle ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ sa
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ désigné par la
loi pour la ¤¤¤¤¤. Elle lui permet de ¤¤¤¤¤ vérifier sa
¤¤¤¤¤, d’assurer la ¤¤¤¤¤ de ses ¤¤¤¤¤s et
de participer ¤¤¤¤¤ la procédure. La ¤¤¤¤¤
des ¤¤¤¤¤s :
est obligatoire. À ¤¤¤¤¤ des salariés,
elle s’impose ¤¤¤¤¤ tous les ¤¤¤¤¤s dont la
¤¤¤¤¤ a son origine ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ que la ¤¤¤¤¤ soit de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
commerciale ou ¤¤¤¤¤ chirographaire ou assortie
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤,
¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ établie par un titre ou
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ terme;
est
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ un ¤¤¤¤¤ Il est de deux mois ¤¤¤¤¤ compter de la
¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ mais il est ¤¤¤¤¤ de deux ¤¤¤¤¤
pour les ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ hors de ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ En outre, les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ mois ¤¤¤¤¤ compter de la ¤¤¤¤¤
de résiliation de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou de la ¤¤¤¤¤ de la
date de la décision ¤¤¤¤¤ la résiliation
pour ¤¤¤¤¤ au passif la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
résultant de ladite résiliation ¤¤¤¤¤
no 85-1388 du 27 ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ art. 66);
est
¤¤¤¤¤ par le ¤¤¤¤¤ ou par tout ¤¤¤¤¤ ou
¤¤¤¤¤ de son ¤¤¤¤¤. ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ est une ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ il peut ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ sa
¤¤¤¤¤. Pour une ¤¤¤¤¤ morale, la ¤¤¤¤¤
peut émaner ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ qui
¤¤¤¤¤ son ¤¤¤¤¤ et sa ¤¤¤¤¤. Elle peut
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par tout ¤¤¤¤¤ titulaire
¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ émanant du
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
qui a ¤¤¤¤¤ une ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ pour
¤¤¤¤¤ avec ¤¤¤¤¤ de sub¤¤¤¤¤.
La ¤¤¤¤¤ peut ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par un
¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ qui ¤¤¤¤¤ son ¤¤¤¤¤
lors de la ¤¤¤¤¤ ou dans le ¤¤¤¤¤ de
¤¤¤¤¤. Il ¤¤¤¤¤ une dispense de justification du
mandat au ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ou de l’avoué
¤¤¤¤¤ art. 416);
est
¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤
habilité ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ par lettre ¤¤¤¤¤
avec avis de ¤¤¤¤¤ La ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
l’administrateur n’interrompt pas le ¤¤¤¤¤ de
¤¤¤¤¤, elle est ¤¤¤¤¤ et non valable;
¤¤¤¤¤ pas ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ une forme
particulière. Mais elle doit ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par
¤¤¤¤¤ signée de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
et exprimer de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et non équivoque la
volonté du ¤¤¤¤¤ de voir reconnaître sa
¤¤¤¤¤, de ¤¤¤¤¤ le paiement de sa
¤¤¤¤¤, de ¤¤¤¤¤ sur l’¤¤¤¤¤ des
¤¤¤¤¤s pour les ¤¤¤¤¤ et dans la ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ La ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
une ¤¤¤¤¤ en justice;
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ l’intégralité des prétentions
du ¤¤¤¤¤ sachant qu’elle a un caractère
définitif dès lors que le ¤¤¤¤¤ n’en
a pas ¤¤¤¤¤ le contenu dans le ¤¤¤¤¤ fixé
pour ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤. Le ¤¤¤¤¤ doit ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ invoque :
¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
éventuelle ou litigieuse. Toutes les ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ chiffrées. ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤
“ sous réserve ¤¤¤¤¤ “ sauf
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ diminuer ¤¤¤¤¤
“ ¤¤¤¤¤ titre ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ pour les ¤¤¤¤¤s du
Trésor ¤¤¤¤¤ et des organismes de ¤¤¤¤¤ et de
sécurité). La ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la
¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ ou de la ¤¤¤¤¤ dont la
¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ assortie. En cas de
¤¤¤¤¤ judiciaire la ¤¤¤¤¤ porte le ¤¤¤¤¤ de
la ¤¤¤¤¤ due au jour du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ échoir et de la date de ¤¤¤¤¤
échéances;
est
¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤
dans une ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ a lieu selon le
¤¤¤¤¤ du change ¤¤¤¤¤ la date du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤;
est
certifiée par le ¤¤¤¤¤ sauf ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ titre exécutoire.
Le visa du ¤¤¤¤¤
aux comptes ou ¤¤¤¤¤ défaut de l’expert-comptable
sur la ¤¤¤¤¤ peut ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par le
juge-commissaire;
contient en outre les ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ l’¤¤¤¤¤nce et le ¤¤¤¤¤ de la
¤¤¤¤¤, si elle ne résulte pas ¤¤¤¤¤ titre; ¤¤¤¤¤
défaut, une évaluation de la ¤¤¤¤¤, si son
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ pas encore ¤¤¤¤¤ fixé; les
modalités de ¤¤¤¤¤ des intérêts dont le ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ pas ¤¤¤¤¤ l’¤¤¤¤¤ de la
juridiction ¤¤¤¤¤ si la ¤¤¤¤¤ fait ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ litige;
est
¤¤¤¤¤ des documents ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ dans un ¤¤¤¤¤ Les pièces ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ données en copie, mais ¤¤¤¤¤ tout moment le
juge-commissaire ou le ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤s
peut ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ des originaux.
¤¤¤¤¤ de
¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤
1re ¤¤¤¤¤ : ¤¤¤¤¤s en
totalité ¤¤¤¤¤s soit par l’arrivée du terme
soit par ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ qui ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤
judiciaire
Déclaration
|
¤¤¤¤¤ par:
|
¤¤¤¤¤
[désignation complète du ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ physique ou morale] |
|
Au
passif de:
|
¤¤¤¤¤
[désignation du
débiteur] |
|
Jugement
|
du ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ [ou de ¤¤¤¤¤ instance]
de………… en ¤¤¤¤¤
du¤¤¤¤¤ |
|
Adressée ¤¤¤¤¤
|
Maître¤¤¤¤¤
[nom,
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤, adresse], ¤¤¤¤¤ des
¤¤¤¤¤s |
|
¤¤¤¤¤ par
|
¤¤¤¤¤
|
ou par le ¤¤¤¤¤ susdésigné, ¤¤¤¤¤
physique
ou par le dirigeant de la ¤¤¤¤¤ morale ¤¤¤¤¤
[désignation]
ou par un ¤¤¤¤¤ bénéficiaire
¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤e
sub¤¤¤¤¤, donnée
¤¤¤¤¤
le¤¤¤¤¤
ou par Me¤¤¤¤¤
[désignation], ¤¤¤¤¤ [ou ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de pouvoir en sa
¤¤¤¤¤ de¤¤¤¤¤
ou par M.¤¤¤¤¤
[désignation] ¤¤¤¤¤ en vertu ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
écrit
Énumération des
¤¤¤¤¤s
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
chirographaire
¤¤¤¤¤ Montant en principal ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
de compte, lettre de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de dettes, prix de
¤¤¤¤¤ prestations…)
¤¤¤¤¤ Intérêts (fondement, mode de ¤¤¤¤¤)
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤
dommages-intérêts
Total ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤
en ¤¤¤¤¤ intérêts avec ¤¤¤¤¤ du mode de
¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ et fondement
Total ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ faisant l’objet ¤¤¤¤¤
litige
¤¤¤¤¤ Individualisation de la ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ du
litige, juridiction ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de la
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ du débiteur
Total ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤e
Le
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ son admission au ¤¤¤¤¤
pour :
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
chirographaire ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ ou du
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
Total
général ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
Fait
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤,
le ¤¤¤¤¤
Certifié sincère
[Sig¤¤¤¤¤,
nom et ¤¤¤¤¤ du signataire]
2e ¤¤¤¤¤ : ¤¤¤¤¤s
¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ échoir
Déclaration
Reprendre le modèle
précédent.
Énumération des
¤¤¤¤¤s
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ d
|
